J.O. Numéro 149 du 28 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11174

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Arrêté du 21 juin 2002 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence


NOR : ECOC0200080A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2002, Mme Virginie Cramesnil de Laleu, agent contractuel, est nommée rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er juillet 2002.